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Location ou vente, un ERNMT doit être fourni

Pour beaucoup, l’Etat des Risques Naturels et Technologiques n’est qu’un document supplémentaire à inclure dans tout dossier de vente ou de location d’un bien immobilier.

Toutefois, l’ERNMT est bien une obligation en matière d’immobilier puisque cet état, informant sur les risques relatifs à l’environnement, doit être fourni en cas de location comme de vente d’une maison ou d’un appartement.

Etabli pour une période de validité maximale de 6 mois, ce document doit préciser si le bien est en zone inondable, en zone de risques sismiques ou bien à proximité d’industries pouvant avoir des émissions nocives.

Si la loi n’oblige pas un propriétaire vendeur ou bailleur à recourir aux services d’un professionnel pour la rédaction de l’ERNMT, il est tout de même bon de savoir qu’une omission d’information sur ce document peut avoir des conséquences graves.

En effet, l’oubli d’un risque naturel ou technologique peut s’apparenter à un vice caché et peut donc remettre en cause la validité d’un contrat de vente ou de location.